Nos domaines d'intervention

- Droit des sociétés Constitution de sociétés (opportunité de l'adoption d'une structure sociétaire, choix de la forme sociale et du mode de gestion, projet de statuts, formalités d'immatriculation). Fonctionnement de la société (préparation des documents se rapportant aux réunions des organes sociaux et assemblées nécessaires à la gestion courante de la société et à ses modifications statutaires, formalités consécutives au Registre du Commerce et des Sociétés) Organisation juridique de l'entreprise (filialisation, apport, regroupement, fusion, scission, dissolution), transmission de la société (cession de titres, prise de participation dans le capital, transmission dans le cadre familial).

- Droit commercial Baux commerciaux, baux professionnels, prêt à usage, Contrats de location-gérance, Cession de fonds de commerce.

- Droit fiscal à la constitution d'une société : Examen de son éligibilité au regard des divers régimes d'éxonérations fiscales (et de leur opportunité). Examen des diverses obligations fiscales applicables à la structure. en cours de fonctionnement : Examen des incidences fiscales de toutes les opérations juridiques affectant la structure. Examen avec le dirigeant des principaux choix fiscaux liés à l'arrêté des bilans, et ce, en concertation avec l'Expert Comptable ou les services internes de l'entreprise ; recherche des options fiscales les plus appropriées. Assistance à contrôles fiscaux et, d'une manière générale, dans le cadre de tout échange avec l'Administration Fiscale. Assistance à contentieux fiscal devant les tribunaux Administratifs et Cours Administratives d'Appel.

- Évaluation Détermination de la valeur de l'entreprise, de son fonds de commerce ou des titres qui composent son capital, par application et combinaison des diverses méthodes habituellement mises en oeuvre par les praticiens (valeur mathématique, valeur de rendement ou de productivité, actualisation du cash-flow, méthode dite de la rente abrégée du "good will"...).

- Audit juridique et fiscal Situation de l'entreprise au regard de la fiscalité (TVA, impôts sur les résultats, taxe professionnelle, droits d'enregistrement, etc...) Situation de l'entreprise au regard de la législation sur les sociétés.